Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente (CGV) et de révocation de Salwa Petersen GmbH concernant les ventes en ligne et les transactions commerciales électroniques effectuées via www.salwapetersen.com pour les achats de particuliers.

En vigueur à compter du 1er octobre 2020


Article 1 – Domaine d’application

Pour vos commandes d’articles via salwapetersen.com s’appliquent exclusivement - dans la mesure où vous ne vous voyez pas privé ainsi d’un niveau de protection supérieur à votre lieu de résidence - les conditions générales de vente de Salwa Petersen GmbH, Hafenweg 22, 48155 Münster, Germany, e-mail: contact@salwapetersen.com, dans sa version en vigueur à la date de la commande. Vous pouvez imprimer le texte. Les règles divergeant des présentes CGV s’appliquent uniquement si elles ont été validées par nous par écrit.


Article 2 – Conclusion du contrat

(1) Nos informations concernant les articles et les prix d’un processus de commande sont sans engagement et données à titre indicatif. C’est vous qui, par votre commande via le bouton « acheter maintenant », prenez l’initiative de soumettre une offre d'achat ferme qui nécessite ensuite notre acceptation. Le contrat d’achat et le droit à la livraison et au paiement de la marchandise sont générés uniquement au moment de l’acceptation de votre commande. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre offre d’achat.

(2) Nous acceptons votre commande en confirmant par email l’envoi de la marchandise commandée.

(3) La quantité maximale de commande est de six produits. Les commandes dépassant ce montant seront automatiquement annulées. Les achats destinés à la revente commerciale ne sont pas autorisés.

(4) Vous ne devez pas transmettre le mot de passe nécessaire à la commande à des tiers. En cas de transmission à un tiers, vous êtes également responsable des commandes du tiers. Vous êtes responsable des créances résultant des commandes passées avec votre mot de passe.

Article 3 – Révocation

(1) Droit de révocation
salwapetersen.com octroie au client un droit de révocation. Le client est en droit de révoquer sa déclaration de volonté liée à la conclusion du contrat sans avoir à en donner les motifs dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise sous forme écrite. Le délai court à partir du jour de la réception de la marchandise chez le destinataire. Le délai de rétractation est réputé respecté dès lors que la rétractation ou la marchandise est envoyée avant l'expiration du délai.

Afin d’exercer votre droit de révocation est à adresser sous forme écrite à (de préférence par email):

Salwa Petersen GmbH, Hafenweg 22, 48155 Münster, Germany

contact@salwapetersen.com

La preuve du renvoi de la marchandise incombe du client.


(2) Conséquence de la révocation

En cas de rétractation valide, nous devons vous rembourser les paiements que vous avez effectués et, le cas échéant, les dépenses nécessaires encourues dans ce cadre. Vous êtes tenu de nous renvoyer la marchandise et de nous dédommager en conséquence pour l'utilisation, y compris un dédommagement pour une dépréciation afférente de la valeur usuelle. Vous pouvez éviter cette obligation de dédommagement de la dépréciation pour l’altération résultant d'une utilisation de l’article en utilisant l’article sans considérer qu'il vous appartient et en mettant tout en œuvre pour prévenir sa dépréciation. Y compris en cas d’utilisation conforme à sa destination, une dépréciation dans le délai de rétractation peut également atteindre 100 %.


(3) Frais et risques du renvoi

Les frais et le risque liés au renvoi de la marchandise vous incombent, à moins que la marchandise ne corresponde pas à la marchandise commandée.

(4) Exemple de formulaire de révocation

Si vous souhaitez révoquer ce contrat, veuillez copier et coller le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer de préférence par e-mail.

  • Adresse: Salwa Petersen GmbH, Hafenweg 22, 48155 Münster, Allemagne contact@salwapetersen.com
  • Par la présente, je révoque / nous révoquons le contrat que j'ai / nous avons conclu concernant l'achat des produits suivants (*) / l'exécution du service suivant (*)

-Commandé le (*) / reçu le (*)

-Nom du (des) client (s)

-Adresse du (des) client (s)

Signatures du (des) client (s) (uniquement en cas de déclarations écrites)

Date

_______________ (*) Supprimer selon le cas


(5) Obligation de rembourser

L'obligation de rembourser un paiement doit être respectée dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à dater de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise livrée, pour nous à date de la réception.

Article 4 – Livraison

(1) La livraison est effectuée depuis notre entrepôt de distribution à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Est exclue la livraison à des adresses de boîtes postales.

(2) Pour la livraison, nous facturons un montant qui correspond à votre destination. Pour la plupart des destinations, les commandes seront livrées gratuitement à partir d’un montant de 150 EUR. Nous entendons par « montant de commande » le sous-total, à l'exclusion de tous rabais.

(3) Selon votre destination finale, les délais de livraison sont compris entre 1 et 10 jours ouvrables.

(4) Les jours fériés et autres jours fériés ont un effet sur votre livraison et peuvent différer votre livraison jusqu'à cinq jours ouvrables suivant le jour férié selon votre pays de résidence.

(5) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande dans la mesure où ceci est acceptable compte de nos intérêts respectifs. En cas de livraisons partielles, nous prenons naturellement à notre charge les frais d’envoi supplémentaires y afférents. Les livraisons partielles se font à nos risques. Le risque lié aux articles livrés est transféré à la réception de chacune des livraisons partielles. En cas de retard de notre part sur des prestations partielles en souffrance ou si nous ne sommes pas en mesure de procéder aux prestations partielles en souffrance, vous êtes en droit de vous rétracter totalement du contrat ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution de l’ensemble de l’obligation dès lors qu’une livraison partielle ne présente pour vous aucun intérêt.

(6) En fonction de votre pays de livraision, votre commande peut être sujette à des frais de taxation et de douane.


Article 5 – Mode de paiements, rabais, échéance et retard

(1) Vous pouvez payer avec les modes de paiements indiqués par le Site internet.

(2) Les rabais ou bons de rabais (par ex. un bon avec code de rabais ou un bonus lié à une Newsletter) peuvent être uniquement utilisés aux conditions promotionnelles indiquées. Les rabais et bons de rabais ne sont pas cumulables.

(3) L'utilité et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Si le client tarde à réceptionner la marchandise, les risques de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés à l’acheteur lorsque matériel la marchandise est prêt à être remise au transporteur.

(4) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. En cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai approprié, de reprendre l’objet de la livraison ; vous êtes tenu de le restituer.

Article 6 – Droits de douance et taxes de vente

Nous expédions nos produits dans le monde entier depuis l'Allemagne. En dehors de l'UE et des États-Unis, des droits de douane et / ou des taxes de vente peuvent être facturés pour l'importation du produit. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix final à la caisse, sauf indication contraire. Les clients sont responsables pour ces frais. Cependant, vous pouvez nous contacter et nous pourrons peut-être vous indiquer si et dans quelle mesure des droits de douane peuvent survenir pour l'envoi.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La Salwa Petersen GmbH est responsable de:

(1) Tous les dommages que la société, l'un de ses représentants légaux ou toute personne qu'elle utilise pour s'acquitter de ses obligations causent intentionnellement ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé;

(2) Tout dommage que la société, l'un de ses représentants légaux ou toute personne qu'elle utilise pour s'acquitter de ses obligations cause intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations;

(3) Tout dommage en vertu du Produkthaftungsgesetz;

(4) Tout manquement aux obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité de Salwa Petersen GmbH pour tout autre dommage non mentionné ci-dessus est exclue. La responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles est limitée à tout dommage prévisible et typique de ce type de contrat, sauf si l'un des cas mentionnés au n ° 1-3 est concerné.


Article 8 – Règlement extrajudiciaire des différends

Nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution amiable à d'éventuelles divergences d'opinion au titre de notre accord. Cependant, nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure d'arbitrage.


Article 9 – Autres

(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Ces dernières peuvent être consultées dans leur version actuelle sur salwapetersen.com et imprimées.
(2) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable à tous nos clients quelque que soit leur pays de résidence.

(3) Tout litige survenant entre nos clients et nous, découlant de tout accord auquel les présentes conditions générales s'appliquent ou de tout terme ou condition de celui-ci ou de l'exécution par l'une des parties de ses obligations en vertu des présentes, que les parties ne parviennent pas à régler à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis exclusivement au tribunal compétent du district du Landgericht Münster.

(4) Si l'une des dispositions des présentes CGV est interdite ou inapplicable dans une juridiction compétente, cette disposition sera alors inefficace dans la mesure de l'interdiction ou de l'inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes CGVs.